Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté : les nouvelles mesures pour l’exercice de la compétence urbanisme Abonnés
Lettre n° 1989 du 04 avril 2017
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté donne de larges pouvoirs aux EPCI. Ainsi, un EPCI compétent en matière d’urbanisme élabore ou révise un plan local d'urbanisme (PLU) couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des PLU applicables dans son périmètre.
Attention : pendant une période de 5 ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomérations issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence, peut prescrire la révision d'un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son...
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Ludovic Vigreux le 04 avril 2017 - n°1989 de La Lettre du Maire
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