Fusion d’EPCI : les marchés publics peuvent être poursuivis par le nouvel EPCI qui récupère la compétence Abonnés
Lettre n° 1989 du 04 avril 2017
Lors d’une fusion d’EPCI, il arrive que l’ancien EPCI ait lancé des marchés dont la publicité est en cours au jour de la fusion. L’ordonnance (n° 2015-899 du 23/07/2015) et le décret (n° 2016-360 du 25/03/2016) relatifs aux marchés publics n’évoquent certes pas ce cas, mais, par analogie, l’EPCI peut se référer aux dispositions relatives aux modifications des marchés en cours d'exécution (art. 139, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 ).
« La procédure pourra être valablement poursuivie par celui qui récupère la compétence, pour autant que le marché ait vocation à satisfaire ses besoins, à la date du transfert de celle-ci. »
QE n° 101698 de M. Jean-Yves Le Déaut publiée au JOAN le 27/12/2016 – Réponse publiée au JOAN le...
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Ludovic Vigreux le 04 avril 2017 - n°1989 de La Lettre du Maire
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