Les ventes au déballage doivent être déclarées au maire de la commune dont dépend le lieu de la vente
Les ventes au déballage sont des ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises (article L. 310.2 du code du commerce). Elles sont soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. A défaut, le contrevenant risque une amende de 15 000 euros, qui peut être de 75 000 euros pour les personnes morales. Ces ventes ne peuvent pas dépasser deux mois par an dans un même local ou sur un même emplacement. Si cette durée est dépassée, le maire doit informer le déclarant. Le fait de réaliser une vente au déballage, alors que le maire a bien informé le déclarant du dépassement de la limite des deux mois, est également passible d’une amende, prévue à l’article R. 310.10 du même...
Sylvie MARTIN le 15 novembre 2011 - n°1741 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°615 du 02 janvier 2012
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