La commune ne peut pas prévoir un emplacement réservé s’il elle dispose déjà de terrains pour mener à bien son projet Abonnés
Lettre n° 1741 du 15 novembre 2011
Le plan local d’urbanisme (PLU) de La Croix-de-la-Rochette (262 habitants, Savoie) a été approuvé par le conseil municipal en 2006. Un propriétaire a contesté ce PLU parce qu’il prévoyait un emplacement réservé sur un terrain lui appartenant. La commune projetait d’y construire un parc de stationnement. En effet, une commune peut prévoir, dans son plan local d’urbanisme, des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (articles L. 123-1 et R. 123-11 du code de l’urbanisme). Mais, dans cette affaire, la cour a donné raison au propriétaire qui a fait valoir, qu’indépendamment de la surface placée entre la route départementale et le bâtiment de la mairie qu'elle envisage d'aménager...
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Michel Degoffe le 15 novembre 2011 - n°1741 de La Lettre du Maire
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