Les travaux d’entretien de la voirie éligibles au FCTVA
Les dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ont été étendues aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à partir du 1er janvier 2016 (articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016). Le périmètre des dépenses éligibles est précisé par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. Pour la voirie, les dépenses d’entretien éligibles sont les dépenses imputées au compte 615231 « entretien de la voirie » de la section de fonctionnement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds.
La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la voirie. Ainsi, les prestations de service d’élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements ouvrent droit au...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°716 du 15 juillet 2016
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