Les travaux d’accessibilité dans les écoles relèvent des investissements à réaliser dans le cadre de la compétence scolaire
La compétence scolaire des communes, définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement… » des écoles publiques. Lors d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat intercommunal, il n’est pas possible, juridiquement, de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant, maintenance).
En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble inséparable. Ainsi, s’il y a lieu, il revient au syndicat intercommunal, en lien avec les communes...
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°717 du 01 septembre 2016
: Le texte dans son intégralité
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’un regroupement scolaire entre plusieurs communes, chacune ayant conservé son école. Ces communes forment un syndicat intercommunal scolaire, ayant uniquement pour compétence le fonctionnement des écoles et non l’investissement. Or, dans l’une des écoles, des travaux doivent être réalisés au titre de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Il lui demande si la charge des travaux correspondants relève du syndicat intercommunal ou de la commune propriétaire du bâtiment.
Réponse. - La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4 du code de l’éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement... » des écoles publiques. À l’occasion d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat intercommunal, il n’est pas juridiquement possible de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d’accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire.
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2016, page 2235.
Réponse. - La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4 du code de l’éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement... » des écoles publiques. À l’occasion d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat intercommunal, il n’est pas juridiquement possible de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d’accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire.
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2016, page 2235.
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