Les travaux d’accessibilité dans les écoles relèvent des investissements à réaliser dans le cadre de la compétence scolaire
Sylvie MARTIN le 31 mai 2016 - n°1952 de La Lettre du Maire

Réponse. - La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4 du code de l’éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement... » des écoles publiques. À l’occasion d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat intercommunal, il n’est pas juridiquement possible de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d’accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire.
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 26 mai 2016, page 2235.
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