Les tarifs de location d’une salle des fêtes sont fixés par le conseil municipal
Les conditions d’occupation des salles des fêtes et des salles de sport municipales par les associations, syndicats et partis politiques sont fixées à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. Pour les demandes des particuliers, l’article L. 2122-21 du même code, par lequel le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal, s’applique. Selon l’article L. 2144-3, le maire est seul compétent pour accorder ou refuser la location d’une salle. Il peut imposer des horaires d’occupation. Il peut aussi refuser une demande pour des motifs liés à des risques de troubles à l’ordre public. Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, comme la liberté de réunion ..
non signé le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°730 du 15 mars 2017
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