Le PLU peut préciser que l’ouverture à l’urbanisation d’un terrain non desservi par les réseaux dépendra d’une modification du PLU Abonnés
Lettre n° 1980 du 31 janvier 2017
Le syndicat d’agglomération nouvelle du Val d’Europe (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Coupvray (2 863 habitants), située dans son périmètre. Un propriétaire a contesté cette délibération, au motif que son terrain a été classé en zone AU (à urbaniser). L’article R. 123-6 du code de l’urbanisme précise que « les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». Il convient de distinguer deux situations : les terrains sont déjà desservis par les réseaux ou ne le sont pas. Lorsque le terrain n’est pas desservi, l’ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du...
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Michel Degoffe le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
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