Les aides à l’immobilier d’entreprise Abonnés
Lettre n° 1980 du 31 janvier 2017
La réglementation des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles a été fixée par le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016, qui tient compte de la loi d’organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (article 3). Celle-ci réserve aux communes et aux intercommunalités compétentes l’aide à l'investissement immobilier des entreprises, telle l’offre de terrains aménagés et de bâtiments d’accueil. Ces aides peuvent revêtir diverses formes qui ne se limitent pas à la cession du foncier.
Le bloc communal devient seul compétent pour les aides à l'immobilier d'entreprise
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, d’agglomération ou urbaines) sont désormais seuls compétents pour attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises ..
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non signé le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
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