La Lettre du Maire n° 2159 du 15 décembre 2020
Sommaire complet
du 15 décembre 2020 - n° 2159
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les syndicats mixtes sans fiscalité propre ne peuvent pas délibérer par visioconférence

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants des communautés de communes, communautés urbaines ou d’agglomération et métropoles peuvent se réunir par visioconférence. Un décret du 24 juillet 2020 détaille les conditions de réunion des conseils communautaires dans ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Toutefois, le gouvernement indique que l’extension aux syndicats mixtes du recours à la visioconférence nécessite une modification de la loi « Engagement et Proximité » et donc, un examen par le Parlement. Néanmoins, il ne formule aucune intention de déposer un texte pour modifier la loi.
Sources : article L. 5211-1-1 du code général des collectivités territoriales ; décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 ; rép. ministérielle n° 32948, JO AN du 8 décembre 2020, page 8966, Pierre Vatin, député de l’Oise.

Déborah Thebault le 15 décembre 2020 - n°2159 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 32948, JO AN du 8 décembre 2020, page 8966, Pierre Vatin, député de l’Oise
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°814 du 15 janvier 2021
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La Lettre du Maire

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Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

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Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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