Les modalités de transfert des compétences eau et assainissement Abonnés
Lettre n° 2159 du 15 décembre 2020
Dans le cadre de la loi NOTRe, les communes devaient transférer les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020. Une loi du 3 août 2018 a remis en cause le caractère obligatoire de ce transfert. Plus récemment, la loi « Engagement et Proximité » est venue à nouveau modifier les conditions de ce transfert.
Précision : le gouvernement ne prévoit pas de report du délai de transfert fixé au 1er janvier 2020 (rép. ministérielle n° 32498, JO AN du 8 décembre 2020, page 8965, Nathalie Porte, députée du Calvados).
2020-2026 : un retour possible au transfert des compétences eau et assainissement
Avec la loi du 3 août 2018, le législateur a remis en cause le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement prévu le 1er janvier...
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Olivier Mathieu le 15 décembre 2020 - n°2159 de La Lettre du Maire
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