La Lettre du Maire n° 2159 du 15 décembre 2020
Sommaire complet
du 15 décembre 2020 - n° 2159
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Covid-19 : les souplesses de trésorerie s’appliquent aussi aux syndicats intercommunaux à vocation unique

Les ressources des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) reposent, en grande partie, sur les sommes perçues des usagers en contrepartie d’un service rendu, notamment pour les structures d’accueil de la jeunesse, de l’enfance et de la petite enfance. La fermeture de ces dernières en raison du Covid a placé ces SIVU en difficultés financières. Le gouvernement indique qu’ils bénéficient de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales mise en place par la troisième loi de finances rectificative*. Cette clause s’applique aussi aux recettes fiscales telles que les taxes de séjour, les taxes sur les remontées mécaniques et les produits des jeux. Par ailleurs, une circulaire du 24 août 2020* permet aux SIVU : ➊ de reprendre en section de fonctionnement les excédents d’investissement, à condition que l’organe délibérant adopte une délibération motivée expliquant le lien avec les effets de la crise sanitaire ; ➋ d’étaler sur 5 exercices comptables les dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à la crise.
Sources : *loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ; *circ. du 24 août 2020 (NOR: TERB2020217C) ; rép. ministérielle n° 15325 du 26 novembre 2020, JO du Sénat, page 5582, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure.

Déborah Thebault le 15 décembre 2020 - n°2159 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 15325 du 26 novembre 2020, JO du Sénat, page 5582, Hervé Maurey, sénateur de l’Eure
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°814 du 15 janvier 2021
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Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

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