Les parcours de golf soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
La loi de finances pour 2014 (articles 81 et 82), publiée au JO du 30/12/2013, précise que c’est la taxe foncière sur le foncier non bâti - et non sur le foncier bâti - qui s’applique aux terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l’aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Une disposition qui s’appliquera à compter des impositions dues au titre de 2015. En outre, les collectivités locales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent soutenir les golfs, dès 2014, en les exonérant partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014. Une délibération en ce sens devra être prise avant le 21 janvier 2014.
Notre conseil : les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la...
Sylvie MARTIN le 14 janvier 2014 - n°1840 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°662 du 17 février 2014
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