Les mesures de police du maire ne doivent pas porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre
Un commerçant contestait la décision du maire de Cannes (74 673 habitant, Alpes-Maritimes) d’interdire l’usage de la cale de mise à l’eau du port à tout engin nautique à moteur, en raison de troubles à l’ordre public, notamment, de nuisances sonores. Mais, dans cette affaire, les atteintes au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques, n’étaient pas prouvées. L’usage de cette rampe se traduisait seulement par des nuisances sonores et des désordres sans gravité importante. Or, l’interdiction pénalisait un commerçant, spécialisé dans la vente et la réparation de matériel nautique qui utilisait cette rampe d’accès. L’interdiction générale et absolue prise par le maire a donc été annulée comme portant une atteinte à la liberté...
non signé le 31 janvier 2017 - n°1980 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°731 du 03 avril 2017
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