La Lettre du Maire n° 2177 du 27 avril 2021
Sommaire complet
du 27 avril 2021 - n° 2177
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les maires et leurs adjoints peuvent utiliser les cinémomètres pour constater des infractions à la circulation routière
Les maires et leurs adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire, laquelle n’est pas conditionnée à une affectation particulière ou à une habilitation du procureur général. Ils peuvent ainsi constater les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et rechercher les auteurs dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Dans les faits, les maires et leurs adjoints peuvent donc utiliser tous les moyens homologués pour constater ces infractions et verbaliser les contrevenants. S’agissant spécifiquement des excès de vitesse, ils peuvent faire usage des cinémomètres conformes à l’arrêté du 4 juin 2009. Sources : articles 14, 16, 17 et 18 du code de procédure pénale ; article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales...
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Déborah Thebault le 27 avril 2021 - n°2177 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 32829, JO AN du 6 avril 2021, page 3066, Claire O’Petit, députée de l’Eure
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°823 du 01 juin 2021
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8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

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La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

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