Les frais de bornage d’un chemin communal ne peuvent pas être mis à la charge d’un riverain
A Bosmoreau-les-Mines (251 habitants, Creuse), le conseil municipal a décidé de refaire le chemin communal menant au château d’eau, et pour cela, d’en faire délimiter précisément l’assise. Pour procéder à cette délimitation du domaine public, un « bornage amiable » a été demandé par la commune à un géomètre-expert. Celui-ci a dressé un procès-verbal de bornage amiable, signé par les riverains du chemin, indiquant que « les frais du présent bornage sont pris en charge par la commune ». Le géomètre a fixé ses frais à 987 €. Par délibération, le conseil municipal a alors décidé qu’un des riverains devait prendre à sa charge la moitié de ces frais d’honoraires, soit 493 €, au motif qu’il exploite, en tant que propriétaire, l’une des parcelles riveraines du chemin communal et qu’il est locataire d’une autre parcelle...
Sylvie MARTIN le 09 décembre 2014 - n°1883 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°683 du 02 février 2015
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