En l’absence d’arrêté préfectoral autorisant le passage d’une ligne électrique, le maire n’a pas à en tenir compte en délivrant le permis Abonnés
Lettre n° 1883 du 09 décembre 2014
A Saint-Fromond (215 habitants, Seine-et-Marne), le maire, au nom de l’Etat, a délivré un permis de construire pour une habitation et des box à chevaux. Le propriétaire a demandé réparation à la commune des préjudices subis du fait que ce permis ne mentionnait pas l'existence, sur son terrain, d'un poteau électrique EDF et d'une servitude électrique en surplomb. L’article L. 126-1 du code de l’urbanisme précise que « les plans locaux d’urbanisme doivent comporter, en annexe, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». En outre, suivant l’article R. 126-1 du même code, « les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent...
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Michel Degoffe le 09 décembre 2014 - n°1883 de La Lettre du Maire
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