Éditions Sorman

Les dépenses obligatoires des communes comprennent, notamment, les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Les communes ne peuvent donc pas exiger des habitants la prise en charge des frais d’intervention du géomètre-expert. Sylvie Martin Notre conseil : les dépenses de la rénovation du cadastre à la demande du conseil municipal, les dépenses d'entretien des voies communales, les dépenses d'entretien et de con­servation des ouvrages exécutés en application des articles L. 151-36 à L. 151-39 du code rural sont également obligatoires. Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 6 octobre 2015, page...

non signé le 20 octobre 2015 - n°1922 de La Lettre du Maire

Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 6 octobre 2015, page 7621

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°702 du 15 décembre 2015

: Le texte dans son intégralité

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur si lorsqu’une commune délivre un arrêté d’alignement individuel, auquel est annexé un plan dressé par un géomètre expert, elle peut exiger de l’administré la prise en charge des frais d’intervention du géomètre expert. - Question signalée.

Réponse. - Le code de la voirie prévoit, de manière très précise, à son article L. 112-1 que « l’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel ». Il prévoit également que : « L’alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». La procédure d’alignement, qui implique notamment, en pratique, l’intervention d’un géomètre-expert, vise donc à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier par l’élaboration d’un plan d’alignement. Il leur revient donc d’en assumer la charge financière. C’est pourquoi l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les dépenses obligatoires des communes comprennent notamment : « (...) 18° Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement ». Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d’intervention du géomètre-expert.

Référence : Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 6 octobre 2015, page 7621.