L’ordonnance sur les marchés publics publiée, mais pas encore applicable Abonnés
Lettre n° 1922 du 20 octobre 2015
L’ordonnance réformant la passation des marchés publics du 23 juillet 2015, en application du droit européen, a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015. Toutefois, elle n’est pas encore entrée en vigueur : elle n’est donc pas encore applicable. Selon les informations données par le gouvernement, l’entrée en vigueur de l’ordonnance n’interviendra pas avant le 1er avril 2016. Pour cette raison, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de la suspendre, estimant qu’il n’y avait pas...
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Sylvie MARTIN le 20 octobre 2015 - n°1922 de La Lettre du Maire
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