Les élus peuvent bénéficier d’un véhicule de service, mais pas d’un véhicule de fonction
En principe, les fonctions d’élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit être prévue expressément. Un logement de fonction et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux seuls agents occupant certains emplois fonctionnels. Cette dérogation n’est pas applicable aux élus locaux. Toutefois, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres lorsque l’exercice de leurs mandats le justifie. Les élus peuvent donc bénéficier d’un véhicule de service, mais pas d’un véhicule de fonction.
Attention : un véhicule de fonction permet d’effectuer des trajets aussi bien professionnels que privés...
Déborah Thebault le 08 juin 2021 - n°2183 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°827 du 01 septembre 2021
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