Les dépenses d’acquisition et d'aménagement de terrains ne sont plus éligibles au FCTVA
L’Etat a procédé à une automatisation du FCTVA*. Les collectivités locales y étaient en général favorables. Mais cette automatisation a modifié l’assiette des dépenses éligibles. Les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains sont ainsi désormais exclues du FCTVA. Cette exclusion est préjudiciable à l’action environnementale menée par les communes, comme la végétalisation urbaine pour lutter contre la hausse des températures. L’automatisation a certes entraîné l’exclusion des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains (l'assiette automatisée n'intégrant pas, en particulier, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains »), mais, à l'inverse, selon le ministère des Comptes publics, d'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé : il en va ainsi des...
Michel Degoffe le 13 juin 2023 - n°2276 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°872 du 15 septembre 2023
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