Les délibérations fiscales à prendre en 2011 pour une application en 2012
Une circulaire précise les conditions et délais dans lesquels les communes et leurs groupements doivent prendre certaines délibérations fiscales en 2011, pour une application différée, généralement en 2012. Ainsi, pour être applicables en 2012, les délibérations fiscales suivantes doivent être prises :
• avant le 1er octobre 2011 : délibérations concernant l’impôt sur les spectacles, pour l’exonération de certains compétitions sportives, ainsi que, plus généralement, les délibérations relatives aux exonérations ou abattements sur les quatre taxes directes locales ;
• avant le 15 octobre 2011 : délibérations pour la création et les exonérations relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
• avant le 30 novembre 2011 : délibérations pour l’application de la nouvelle taxe d’aménagement au 1er mars...
Sylvie MARTIN le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°611 du 02 novembre 2011
: Le texte dans son intégralité
Voir la circulaire n° NOR COT/B/11/18327/C du 3 août 2011
Référence : Circulaire n° NOR COT/B/11/18327/C du 3 août 2011 - Intérieur.
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