La participation pour voirie et réseaux peut être contestée au motif que les travaux qu’elle finance sont inutiles Abonnés
Lettre n° 1731 du 06 septembre 2011
À Lattainville (150 habitants, Oise), le conseil municipal a créé, sur tout le territoire communal, la participation pour le financement des voiries et des réseaux, prévue par les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme. Puis, en application de cette délibération, le conseil à engager des travaux de voirie et de récupération des eaux de ruissellement, évalués à 140 000 euros. Un propriétaire, demandeur d’un permis de construire, s’est vu réclamer cette participation. Il l’a contesté, en estimant que les travaux prévus n’étaient pas nécessaires : en effet, une étude hydrologique démontrait l'imperméabilité de son terrain (moins de 15 mm/heure d'infiltration). Ainsi, la création de bassins de décantation et d'infiltration, prévus par le conseil municipal au titre des travaux de récupération des eaux de...
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Michel Degoffe le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
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