Le maire ne peut pas refuser un permis sur la base de l’article L. 110 du code de l’urbanisme si la commune a un plan local d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 1731 du 06 septembre 2011
À Plouhinec (4 956 habitants, Morbihan), le maire a retiré un permis de construire pour une écloserie d'huîtres qu’il avait accordé en 2008. Et ce, au motif que l’article L. 110 du code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « afin d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques (…), les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace ». Saisie, la cour administrative lui a donné tort, cet article n’étant applicable qu’aux communes dépourvues d’un document d’urbanisme. Or, Plouhinec est couvert par un plan d’occupation des sols (POS). Le maire a également proposé un autre motif de retrait, basé sur l’article...
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Michel Degoffe le 06 septembre 2011 - n°1731 de La Lettre du Maire
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