Les délégations doivent être très précises Abonnés
De telles délégations peuvent paraître vides de contenu opérationnel. Enfin, tous les arrêtés donnent délégation pour signer « les pièces et actes afférents » à la délégation. Cette rédaction est trop générale et imprécise, l’arrêté de délégation devant expliciter avec clarté et précision la nature et l’étendue des pouvoirs qui font l’objet de la délégation****.
La chambre demande à la commune de veiller, à l’avenir, à définir systématiquement les fonctions déléguées et le type d’actes que les élus sont habilités à signer sur leurs champs de délégation, ainsi que de définir un ordre de priorité lorsque des délégations recouvrent des champs similaires.
*CE, 1er/02/1989, n° 82231.
**CE, 18/02/1998, n° 152572.
***CAA Nantes, 26/12/2002, n° 01NT02068.
****CE, 18/02/1998, n° 152572 ; CE, 21/07/2006, n° 279504, Commune de Boulogne-sur-Mer.
Michel Degoffe le 06 février 2024 - n°2304 de La Lettre du Maire
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