La perte de confiance entre les contractants est un motif d’intérêt général justifiant la résiliation Abonnés
L’exploitant a notamment entrepris des travaux non autorisés par la convention. Il remettait ses rapports d'activité tardivement et de manière incomplète. Il n'a pas remis, malgré les demandes de Montfort communauté, un projet global de gestion des loisirs sur le site de Tremelin. En outre, plusieurs activités de loisirs ont été exploitées sans accord. La prise en charge des frais de surveillance de la baignade dans le lac de Tremelin a donné lieu à des discussions dont le résultat semble n'avoir satisfait aucune des parties. Enfin, l’exploitant a d’abord payé avec retard les redevances dues puis il a manifesté le souhait de ne plus s'investir dans les activités de loisirs affermées et a décidé unilatéralement, à compter du 27 mars 2019, de ne plus payer la redevance due au titre du contrat d'affermage. L'ensemble de ces éléments témoignent d'une profonde détérioration des relations contractuelles et d'une perte de confiance entre les parties empêchant la poursuite du contrat. La communauté de communes pouvait donc considérer qu’un motif d’intérêt général justifiait la résiliation du contrat.
(CAA Nantes19/01/2024, n° 22NT02651).
Michel Degoffe le 06 février 2024 - n°2304 de La Lettre du Maire
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