Les communes peuvent étaler sur trois ans les majorations de valeur locative des locaux d’habitation
Pour prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative liée à la constatation de changements de caractéristiques physiques et d’environnement, l’article L. 1517-I du code général des impôts permet aux collectivités locales et à leurs groupements d’étaler sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux d’habitation. Pour appliquer ce dispositif, des délibérations concordantes des collectivités et des groupements concernés sont nécessaires. Ce mécanisme est appliqué lorsque les collectivités ont délibéré en ce sens, si l’augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30% de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°722 du 15 novembre 2016
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