Les communes ne sont pas obligées de créer des classes maternelles
L’instruction n’étant obligatoire qu’à partir de six ans, les enfants de deux ans comme ceux de trois ans n’ont pas un droit à être accueillis dans une classe maternelle (arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 15 juillet 2010, n° 09VE01330). En outre, les communes n’ont aucune obligation de créer des classes maternelles. Toutefois, une commune qui ne dispose pas de capacités d’accueil suffisantes pour scolariser les enfants résidant sur son territoire doit participer aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques qui scolarisent ces enfants lorsqu’elles sont implantées sur le territoire d’une autre commune (article L. 212.8 du code de l’éducation). L’âge de l’enfant n’a pas à rentrer en ligne de compte pour cette répartition des...
Sylvie MARTIN le 04 octobre 2011 - n°1735 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°612 du 15 novembre 2011
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