La commune doit préempter dans les deux mois suivant le jour où elle reçoit la déclaration d’intention d’aliéner Abonnés
Lettre n° 1735 du 04 octobre 2011
À Trouillas (1 650 habitants, Pyrénées-Orientales), le conseil municipal a décidé de préempter un terrain mis en vente par son propriétaire. L’acquéreur potentiel a contesté cette décision. Il a fait valoir que la commune n’avait pas exercé son droit dans les deux mois prévus par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme. En effet, la procédure à suivre est la suivante : le propriétaire dont l’immeuble est concerné par le droit de préemption urbain doit, lorsqu’il souhaite vendre, adresser une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à la commune. Si celle-ci garde le silence pendant deux mois, elle est supposée renoncer à son droit de préemption. Dans ce même délai, si elle décide de préempter, la commune doit transmettre sa décision au préfet (condition pour que la décision...
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Michel Degoffe le 04 octobre 2011 - n°1735 de La Lettre du Maire
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