Les agents de surveillance de la voie publique n’ont pas les mêmes missions que les policiers municipaux
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d’une mission de police, à distinguer des policiers municipaux et des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Ce sont des agents à qui sont confiées certaines fonctions de police judiciaire. Leurs missions sont différentes de celles des policiers municipaux. Leur compétence de verbalisation est limitée, notamment, aux domaines du stationnement (hors stationnement dangereux), de la propreté des voies et espaces publics et de la lutte contre le bruit. Par ailleurs, rien n’interdit d’organiser une patrouille pédestre mixte, composée de policiers municipaux et d’ASVP, pour la surveillance de l’arrêt et du stationnement gênant de véhicules ou la surveillance de dépendances du domaine public...
non signé le 09 mai 2018 - n°2041 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°760 du 16 juillet 2018
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