Le tribunal administratif est compétent pour le contentieux des élections Abonnés
Lettre n° 1851 du 01 avril 2014
Le tribunal administratif, en première instance, est compétent pour connaître du contentieux des élections municipales et intercommunales. Il peut être saisi à partir des observations consignées sur les procès–verbaux des bureaux de vote ou par une protestation adressée au greffe de la juridiction, à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Il doit se prononcer dans les trois mois à partir de l’enregistrement de la réclamation au greffe, faute de quoi il est dessaisi. En appel, le contentieux des municipales est porté devant le Conseil d’Etat. Les délais de recours – cinq jours en première instance, dix jours pour former appel – sont très...
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Sylvie MARTIN le 01 avril 2014 - n°1851 de La Lettre du Maire
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