Le titulaire du permis devra prouver qu’une lettre recommandée de la préfecture n’incluait pas de recours Abonnés
Lettre n° 2067 du 11 décembre 2018
A La Crau (17 663 habitants, Var), le maire a délivré à un groupement foncier agricole (GFA) un permis de construire des gîtes ruraux. Le préfet a contesté ce permis. Le GFA, titulaire du permis, a fait valoir que le préfet ne lui avait pas notifié son recours gracieux au maire. Or, toute personne qui conteste le permis doit notifier son recours, dans les 15 jours, à l’auteur de la décision (le plus souvent le maire) et à son bénéficiaire (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). Le GFA affirme que le préfet ne prouve pas cette notification. A tort : le GFA a reçu le 3 septembre 2014 un pli recommandé de la préfecture, comprenant un courrier daté du 2 septembre relatif au recours gracieux adressé au maire le même jour et faisant état d'une copie de ce recours « sous le présent pli...
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Michel Degoffe le 11 décembre 2018 - n°2067 de La Lettre du Maire
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