La démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire
L’élection du nouveau maire de la commune d’Alan (324 habitants, Haute-Garonne), le 19 mai 2018, a été annulée par le Conseil d’Etat au motif que le conseil municipal était incomplet. Cette élection faisait suite à la démission du maire en place. Le conseil municipal s’est donc réuni le 19 mai pour procéder à l’élection, parmi ses membres, du nouveau maire. Or, le conseil municipal était incomplet au moment du vote, trois élus ayant démissionné depuis les élections municipales de 2014. Il aurait donc fallu, conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, procéder préalablement aux élections nécessaires pour le compléter. A cette occasion, le Conseil d’Etat précise que la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire ..
non signé le 11 décembre 2018 - n°2067 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°772 du 15 février 2019
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