Le taux et le montant de la subvention de solidarité en cas de dommages sur les biens non assurables d’une commune dépendent du poids des dégâts dans son budget
Quand une collectivité est touchée par un événement climatique ou géologique qui entraîne des dégâts importants sur ses biens non assurables, elle peut être aidée financièrement par l’État, qui peut lui octroyer une subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation a pour objet de permettre aux collectivités de disposer de moyens financiers suffisants pour entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. C’est la raison pour laquelle le gouvernement indique que son taux et son montant doivent être gradués en fonction du poids des dégâts dans le budget de la collectivité victime et donc, des moyens dont elle dispose pour faire face aux...
Déborah Thebault le 28 septembre 2021 - n°2194 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°831 du 02 novembre 2021
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