Le Conseil d’État juge insuffisante la distance d’épandage des pesticides entre 5 et 10 mètres des habitations et l’annule Abonnés
Lettre n° 2194 du 28 septembre 2021
Le Conseil d’État a annulé plusieurs dispositions du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits pesticides à proximité des zones d’habitations. En particulier, ces textes interdisaient l’épandage à une distance de 5 ou 10 mètres des habitations, selon le type de culture. Certains maires ont même essayé de faire usage de leur pouvoir de police pour réglementer l’usage de ces pesticides, en vain. Le Conseil d’État ne leur a pas reconnu cette compétence. Toutefois, en se fondant sur le principe de précaution et différents rapports scientifiques, il juge qu’au regard de la cancérogénicité et de la toxicité de ces produits, les distances de 5 ou 10 m prévues sont insuffisantes et les...
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Déborah Thebault le 28 septembre 2021 - n°2194 de La Lettre du Maire
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