Le seuil de déchets verts utilisés comme structurants dans le compostage des boues d’épuration est relevé à 100 % à partir du 1er janvier 2022
Le gouvernement vient d’adopter le décret d’application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) relatif au compostage des boues d’épuration et leurs digestats. Après l’avis rendu par le Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) faisant état de ses craintes quant à la pérennité de la filière, le texte a été réécrit quasiment en totalité. L’obligation de respecter les critères de qualité agronomique et d’innocuité avant compostage a été supprimée. La réglementation qui était déjà en vigueur ne change donc pas. En revanche, la masse de déchets verts utilisés comme structurants a été relevée à 100 % de la masse des boues d’épuration et digestats et son application a été reportée au 1er janvier 2022. L’application de ce seuil est...
Déborah Thebault le 28 septembre 2021 - n°2194 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°831 du 02 novembre 2021
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