Le retrait illégal d’un permis engage la responsabilité de la commune
A La Roche-sur-Foron (11 856 habitants, Haute-Savoie), le maire a délivré un permis de construire pour un ensemble de 16 logements puis l’a retiré. Le promoteur a estimé, à juste titre, que ce retrait était illégal : une faute engageant la responsabilité de la commune. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme précise que " le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire”. Or, le maire a fondé son retrait sur la méconnaissance d’une règle du PLU sur la desserte du projet : " les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur...
Michel Degoffe le 14 mars 2017 - n°1986 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°733 du 02 mai 2017
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