Le plan local d’urbanisme peut imposer une surface de plantations d’arbres Abonnés
Lettre n° 1986 du 14 mars 2017
A Groslay (8 769 habitants, Val-d’Oise), le maire ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de division de terrain. Un voisin a contesté cette non-opposition, au motif qu’elle contrevenait au plan local d’urbanisme (PLU). Celui-ci précise que " les espaces libres plantés en pleine terre doivent couvrir une superficie supérieure au moins égale à 30 % de la superficie du terrain". Le voisin a fait valoir que cette disposition avait été méconnue dans la mesure où, compte tenu de la superficie de 236 m² du “lot A” issu de la division, les espaces libres plantés devaient couvrir au moins 70 m², alors que la superficie laissée en espace libre planté se situait entre 20 et 30 m². La cour a rejeté cet argument. En effet, le projet consiste à diviser l'unité foncière initiale d'une superficie de 420 m² en deux unités foncières...
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Michel Degoffe le 14 mars 2017 - n°1986 de La Lettre du Maire
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