Éditions Sorman

Après un contrôle des comptes de la commune par la chambre régionale des comptes (CRC), le rapport d'observations définitives, auquel sont jointes les réponses reçues, est communiqué par le président de la CRC au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques (article R. 243-17 du code des juridictions financières, CJF). Le rapport définitif peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité locale (article R. 243-16 du CJF). Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 janvier 2020, page...

Sylvie MARTIN le 02 juin 2020 - n°2135 de La Lettre du Maire

Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 janvier 2020, page 536

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°804 du 15 juillet 2020

: Le texte dans son intégralité

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si les chambres régionales des comptes, qui conformément au code des juridictions financières, peuvent saisir la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) des irrégularités commises en matière de finances publiques peuvent également saisir l’administration fiscale afin qu’elle assujettisse une régie municipale aux impôts commerciaux.

Réponse. - Conformément à l’article R. 243-17 du code des juridictions financières (CJF), à l’issue d’une procédure de contrôle des comptes d’une collectivité territoriale par la chambre régionale des comptes (CRC), le rapport d’observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues est communiqué par le président de la CRC au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Le rapport définitif peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée délibérante ou de l’organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité (art. R. 243-16 du CJF). Par ailleurs, le président de la CRC et le représentant du ministère public peuvent, sur décision de la formation délibérante, adresser directement des communications aux chefs des services déconcentrés de l’État exerçant dans le ressort de la chambre. Les observations ainsi arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l’État, sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées (art. R. 243-18 du CJF). Face à ces signalements, la direction générale des finances publiques examine, du point de vue fiscal, les éléments communiqués et veille, dans le respect des règles du livre des procédures fiscales, à la correcte application de la réglementation en vigueur, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 30 janvier 2020, page 536.