La Lettre du Maire n° 2135 du 02 juin 2020
Sommaire complet
du 02 juin 2020 - n° 2135
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Eau et assainissement : reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures Abonnés
Lettre n° 2135 du 02 juin 2020
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a pris une ordonnance (n° 2020-306 du 25 mars 2020) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Ce texte prévoyait qu’un décret déterminerait les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels le cours des délais reprend (art.9). Un récent décret* prévoit la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, ou dont le point de départ devait commencer à courir pendant la période de l’état d'urgence sanitaire augmentée d’un mois, s'est trouvé suspendu. Ce décret autorise également la reprise, sept jours à compter de sa publication, du cours des délais de certaines procédures. Ce texte autorise notamment la reprise des délais en matière de stations de traitement des eaux usées, d’épandage des boues… Il s’agit, par exemple :
- des délais de réalisation des mesures d'auto-surveillance et de transmission de données aux services de police de l'eau des données relatives aux installations de collecte et de traitement des eaux usées, sachant que les mesures de pollution réalisées en entrée et en sortie de stations de traitement des eaux usées ainsi que la transmission des données précisées ci-dessus se poursuivent selon les modalités habituelles ;
- les délais de transmission du programme prévisionnel d'épandage.
*Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 - NOR: TREK2009561D.

Olivier Mathieu le 02 juin 2020 - n°2135 de La Lettre du Maire

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