Le préfet n’est pas tenu de proposer plusieurs tracés pour une servitude de passage de canalisation d’assainissement Abonnés
Lettre n° 1778 du 11 septembre 2012
Le préfet de Haute-Corse a créé une servitude d'utilité publique pour des canalisations d'assainissement sur des terrains de la commune de Corbara (973 habitants). En effet, l’article L. 152-1 du code rural permet au préfet de créer une servitude (c’est-à-dire une restriction au droit de propriété) au profit des collectivités qui entreprennent des travaux de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales. Le projet doit être soumis à enquête publique. Dans cette affaire, un propriétaire mécontent du passage de cette canalisation a reproché au préfet de ne pas avoir signalé, lors de l’enquête publique, un projet alternatif. Mais la cour a rejeté cet argument : la collectivité publique n’est pas tenue d’exposer plusieurs projets de servitude et de les soumettre à...
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Michel Degoffe le 11 septembre 2012 - n°1778 de La Lettre du Maire
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