La formation de débitant de boissons est à la charge de la personne formée
Pour ouvrir un débit de boissons, la personne doit suivre une formation d’une durée de 20 heures réparties sur trois jours. Cette durée peut être ramenée à 6 heures en cas de mutation, transfert ou translation si l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans. Cette formation est sanctionnée par la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. La prolongation de ce permis pour une nouvelle période de 10 ans nécessite de suivre une formation de mise à jour des connaissances. Le coût de la formation est fixé par l’organisme qui la délivre. Il est à la charge de la personne qui suit la session : le propriétaire exploitant la licence ou l’exploitant non propriétaire. La loi ne prévoit aucune dérogation. En revanche, toute mutation n’entraîne pas nécessairement l’obligation pour le nouvel exploitant de suivre une formation :...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2012 - n°1778 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°633 du 02 novembre 2012
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