Le PLU doit être compatible - et non strictement conforme - avec le schéma directeur ou le SCOT
A Tresses (4 517 habitants, Gironde), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant l’a contesté, au motif que son terrain devenait classé en zone agricole (et donc inconstructible). Or, il a fait valoir que son terrain figurait en zone “rosée” du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise, qui correspond au “pôle majeur de développement économique”. Il ne pouvait donc pas être classé en zone agricole. La cour administrative a rejeté son argument : en effet, il n’y a qu’un rapport de compatibilité - et non de stricte conformité - entre le PLU et le schéma directeur. En outre, le terrain litigieux était d’une faible superficie. Ainsi un terrain peut être classé en zone agricole dans le PLU alors qu’il est classé en zone de développement économique dans le schéma...
Michel Degoffe le 04 avril 2017 - n°1989 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°735 du 01 juin 2017
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