Le plan local d’urbanisme peut prévoir une zone dédiée aux activités bruyantes Abonnés
Lettre n° 1816 du 25 juin 2013
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent délimiter des secteurs où les « nécessités de la protection contre les nuisances » justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non (article R. 123-11, b du code de l’urbanisme). Cet article permet la délimitation de zones dédiées aux activités bruyantes ou génératrices de nuisances sonores, éventuellement avec les prescriptions ou interdictions adéquates pour protéger les populations. Les discothèques, comme tout établissement recevant du public, doivent respecter les normes acoustiques, et n’entrent pas dans le champ d’application de cet article.
Notre conseil : les discothèques ne peuvent pas être implantées en zone agricole ou naturelle des...
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Michel Degoffe le 25 juin 2013 - n°1816 de La Lettre du Maire
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