Le ministre de l’Intérieur rappelle les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage Abonnés
Lettre n° 1816 du 25 juin 2013
Dans une circulaire datée du 13 juin, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, rappelle les conséquences d’un refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil (maires et adjoints). Les fonctions d’officiers d’état civil peuvent être déléguées à un conseiller municipal en cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints (article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales). Le refus de célébrer un mariage par le maire (qui peut résulter, par exemple, du refus du service de l’état civil de la mairie d’enregistrer un dossier complet de mariage) constitue une voie de fait. Le juge des référés du tribunal de grande instance peut donner injonction au maire de procéder au mariage, éventuellement sous...
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Sylvie MARTIN le 25 juin 2013 - n°1816 de La Lettre du Maire
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