Le plan local d’urbanisme ne peut pas interdire à un propriétaire de réaliser un lotissement
Un père et un fils, propriétaires en indivision d'un terrain au Beausset (9 244 habitants, Var), ont déposé chacun, le 15 juin 2009, une déclaration préalable, afin de procéder à la division de leur terrain et de créer deux lots destinés chacun à accueillir une construction.
Par deux arrêtés du 19 juin 2009, le maire s'est opposé à ces déclarations préalables au motif que le règlement du POS interdisait les lotissements dans cette zone.
Par deux autres arrêtés, en septembre 2009, le maire a rejeté leurs demandes de permis de construire pour deux maisons individuelles.
Saisie d’un recours, la cour administrative a donné tort au maire au motif qu’un POS ou un plan local d’urbanisme (PLU) ne peuvent pas, par principe, interdire les...
Michel Degoffe le 01 avril 2014 - n°1851 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°668 du 15 mai 2014
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