Le plan d’alignement est à la charge de la commune
Les frais d’établissement et de conservation des plans d’alignement et de nivellement font partie des dépenses obligatoires des communes (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales). Dans le cadre d’une procédure d’alignement, les frais d‘intervention d’un géomètre-expert ne peuvent donc pas être mis à la charge d’un administré. La procédure d’alignement vise à permettre aux personnes publiques, gestionnaires de voirie, notamment les communes, de faire établir les limites de leur domaine public routier déterminées par un plan d’alignement (article L. 112-1 du code de la voirie routière).
Sylvie Martin
Notre conseil : l’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un alignement individuel.La procédure d’alignement est unilatéralement effectuée par l’administration en charge de la voie...
non signé le 02 mai 2018 - n°2040 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°760 du 16 juillet 2018
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