Le maire ne peut pas refuser l’inscription dans les écoles en raison du mode d’habitat des parents
Le refus du maire d’Athis-Mons (33 180 habitants, Essonne) d’inscrire une cinquantaine d’enfants de familles syriennes installées illégalement dans des pavillons abandonnés a été annulé par le tribunal administratif. La commune avait fait valoir qu’elle ne disposait pas de places suffisantes pour faire face à cet afflux de demandes imprévues. Le tribunal a rappelé le droit applicable pour l’accueil des enfants en maternelle et à l’école primaire. En maternelle, l’accueil des enfants à l’âge de 3 ans n’est pas un droit (CAA n° 09VE01323 du 4/06/2010). Le maire pouvait donc légalement opposer aux demandes le manque de places disponibles. Toutefois, dans cette affaire, la commune ne prouvait pas le manque de places (elle dispose de huit maternelles pour un faible nombre d’enfants...
non signé le 02 mai 2018 - n°2040 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°759 du 02 juillet 2018
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