La Lettre du Maire n° 2223 du 26 avril 2022
Sommaire complet
du 26 avril 2022 - n° 2223
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut retirer sa délégation à un adjoint mais pour un motif valable
Par arrêté du 9 avril 2014, le maire de Rangiroa (Polynésie, 2 709 habitants) a donné à son premier adjoint délégation de fonctions en matière d'affaires administratives, de gestion du personnel administratif, de cantine de l'école, de formation du personnel et des élus, d'organisation des accueils officiels et d'éducation. Par arrêté du 8 avril 2020, il lui a retiré toutes ses délégations de fonctions. Lorsque le maire retire sa délégation à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’intéressé dans ses fonctions d’adjoint (art. L. 2122-18 du CGCT). Le conseil municipal a voté le 7 mai 2020 une délibération décidant de ne pas maintenir l’adjoint dans cette fonction. L’intéressé attaque les deux décisions : le retrait de la délégation et la décision de ne pas le maintenir comme adjoint. La cour administrative lui donne raison : le maire lui reprochait, lors du confinement du printemps 2020, d’avoir distribué des travaux aux élèves en méconnaissance des consignes du maire. La faute était bien légère : l’adjoint avait une délégation en matière d’éducation et cette distribution ne pouvait pas compromettre le bon fonctionnement du service scolaire ou être "manifestement contraire à la bonne marche des affaires communales", comme l’a affirmé le maire. Le fait que l’adjoint s’apprêtait à conduire une liste concurrente à celle du maire aux élections a sans doute déterminé le retrait de la délégation..., et ce n’est pas un motif suffisant.
CAA Paris 5/04/2022, n° 21PA00952.

Michel Degoffe le 26 avril 2022 - n°2223 de La Lettre du Maire

CAA Paris 5/04/2022, n° 21PA00952
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°845 du 01 juin 2022
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