Financer ses dépenses de fonctionnement en reprenant les excédents d’investissement du budget principal et d’exploitation des budgets annexes Abonnés
Lettre n° 2223 du 26 avril 2022
Lors du vote du compte administratif, les services communaux constatent parfois un excédent de la section d’investissement, voire un excédent de la section d’exploitation d’un budget annexe retraçant l’activité d’un service public industriel et commercial ; dans le même temps, ces mêmes services rencontrent des difficultés pour équilibrer leur section de fonctionnement. La solution : transférer exceptionnellement l’excédent de la section d’investissement du budget principal et l’excédent d’exploitation du budget annexe afin d’équilibrer la section de fonctionnement.
La reprise de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement au sein du budget principal
Certains excédents d'investissement peuvent résulter d'un "sur-prélèvement" de la section de fonctionnement vers la section d'investissement ..
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Olivier Mathieu le 26 avril 2022 - n°2223 de La Lettre du Maire
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